Droit commercial Cabinet DUCH Blagnac

La responsabilité de l’avocat d’affaires limitée par la jurisprudence

L’obligation de l’avocat d’affaires est bien connue au terme d’une jurisprudence établie : il doit assurer l’efficacité des actes qu’il rédige.

De surcroît, lorqu’un avocat d’affaires intervient comme rédacteur unique d’une convention, il doit en assurer l’équilibre et conseiller les deux parties.

Il lui est imposé dans son rôle de rédacteur d’assurer la sécurité juridique des parties. La charge de la preuve de l’obligation de conseil pèse sur le conseil juridique.

La responsabilité de l’avocat d’affaires qui est donc lourde connaît, néanmoins, des limites.

Un arrêt récent de la Cour d’Appel de GRENOBLE refuse de faire peser l’aléa du paiement du prix d’un contrat sur l’avocat d’affaires.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

Un avocat a pris en charge la rédaction d’un acte de cession de parts sociales, prévoyant que le prix était payable en partie au comptant et en partie à terme, le paiement à terme étant conditionné par le niveau de résultat des trois exercices de la société suivant la cession.

L’acquéreur a refusé de verser le prix payable à terme, car le résultat prévu n’avait pas été atteint.

La responsabilité de l’avocat d’affaires intervenant dans  ce dossier a été mise en cause par le cédant, au motif qu’il n’aurait pas repris dans l’acte de cession plusieurs engagements de l’acquéreur lors des pourparlers auxquels il avait assisté et que l’acte serait dans ces conditions imparfait.

La Cour d’Appel a refusé de suivre ce raisonnement et d’engager la responsabilité du professionnel en raison de ce défaut de paiement de prix.

La Cour retient pour l’essentiel que le cédant ne prouvait pas la réalité des engagements pris par le cessionnaire et que la participation de l’avocat d’affaires aux pourparlers ne présumait pas de l’existence  de tels engagements.

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