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L’acte d’avocat ?

La loi a récemment consacré l’acte d’avocat qui est le pendant de l’acte authentique du notaire. Il s’agit de donner une force authentique renforcée à des actes signés par les parties et leur conseil. Une meilleure sécurité juridique est apporté aux parties dans l’exécution des conventions. La loi prévoit que « l’acte sous signature privée contresigné […]

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code travail
LOI TRAVAIL ENTREE EN VIGUEUR

La loi Travail ou loi El Khomri est en application depuis le 10 août 2016. Son application effective va néanmoins nécessité la publication d’environ 150 décrets d’application. Compte tenu d’une possible alternance lors des élections présidentielles, il n’est pas certain que toutes les « réformes » prévues par cette loi s’appliquent. Les principales mesures adoptées par le […]

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Comptes annuels – publicité ou confidentialité

Entrepreneurs exerçant sous forme de société commerciale, vous avez la faculté de demander  que les comptes annuels déposés registre du commerce et des sociétés ne soient pas rendus publics Cette possibilité était jusqu’à présent réservée aux sociétés répondant à la définition des micro-entreprises. Les articles L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce définissent les micro-entreprises […]

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obligation mutuelle 1er janvier 2016 contrat assurance entreprise
Mutuelle d’entreprise : nous pouvons vous aider

La mutuelle d’entreprise sera obligatoire pour tous les employeurs à compter du 1er janvier 2016. Notre cabinet propose d’aider les entreprises dans  la souscription des contrats d’assurance de mutuelle d’entreprise et notamment de rédiger une décision unilatérale. Le dispositif de complémentaire santé obligatoire, résumé dans ces lignes, est complexe et les employeurs sont exposés à […]

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Loi Macron
fonds de commerce – loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n’ont pas fait l’objet de commentaires. Leur importance pratique est, néanmoins, certaine. 1 – La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de publicité […]

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People queue at the entrance of the Louvre-Lens museum on December 8, 2012 in Lens, northern France. The Louvre museum opened a new satellite branch among the slag heaps of a former mining town on Dcember 4, 2012 in a bid to bring high culture and visitors to one of France's poorest areas. AFP PHOTO PHILIPPE HUGUEN
Congé en matière de bail commercial : quels sont les droits du locataire ?

Une décision récente de la cour de cassation précise les droits du locataire dans le cas d’un congé du bailleur (C.Cass 19 février 2014). Le preneur d’un bail commercial a droit au renouvellement à l’échéance du terme dudit bail. Si le bailleur entend refuser le renouvellement et délivre un congé au locataire à l’expiration du […]

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Droit commercial Cabinet DUCH Blagnac
La responsabilité de l’avocat d’affaires limitée par la jurisprudence

L’obligation de l’avocat d’affaires est bien connue au terme d’une jurisprudence établie : il doit assurer l’efficacité des actes qu’il rédige. De surcroît, lorqu’un avocat d’affaires intervient comme rédacteur unique d’une convention, il doit en assurer l’équilibre et conseiller les deux parties. Il lui est imposé dans son rôle de rédacteur d’assurer la sécurité juridique […]

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© Christophe Morin / IP3 . The Palais Brongniart, the former Paris stock markets location facade is seen on January 16, 2012 in Paris, France.
Mémoire de fiscalité Maître DUCH avocat fiscaliste au barreau de Toulouse

LA HOLDING DE RACHAT A L’EPREUVE DE LA DEDUCTIBILITE DES CHARGES FINANCIERES La holding est l’instrument privilégié des opérations de transmission de l’entreprise à titre onéreux, permettant un montage optimisant sur un plan financier et fiscal. Les aspects financiers ne seront pas abordés dans le cadre de la présente étude consacrée aux données du levier […]

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Heavy workload concept with pile of paper and woman on background. Selective focus
simplification de la vie des entreprises – droit des affaires droit du travail

La loi de simplification de la vie des entreprises apporte des modifications au droit des affaires droit du travail. Les principaux apports de ce texte sont les suivants : * En matière de droit du travail La loi créé un nouveau motif de recours au contrat de travail à durée déterminée, ce qui élargit les […]

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Codes. Locaux de l'inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ), Villa Thoréton à Paris, 15ème.
Les innovations du décret de simplification du droit des sociétés

Le décret de simplification du droit des sociétés 2015-545 du 18 mai 2015 est entré en vigueur le 1er juin 2015. Les principales modifications qu’il apporte au droit des sociétés ont trait à la convocation des associés de SARL aux assemblées générales, à l’information des actionnaires de SA sur les conventions réglementées et à la publicité […]

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