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Comptes annuels – publicité ou confidentialité

Entrepreneurs exerçant sous forme de société commerciale, vous avez la faculté de demander  que les comptes annuels déposés registre du commerce et des sociétés ne soient pas rendus publics

Cette possibilité était jusqu’à présent réservée aux sociétés répondant à la définition des micro-entreprises.

Les articles L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce définissent les micro-entreprises de la manière suivante  :
« Sont des micro-entreprises […] les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ».

Les seuils visés par ces articles sont les suivants :
Total du bilan : 350 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Les sociétés respectant ces conditions peuvent donc requérir du greffe de ne pas publier leurs comptes.

Attention cependant, il est toujours obligatoire de déposer au greffe les comptes annuels, savoir le compte de résultat, le bilan et l’annexe, ainsi que la décision d’approbation des comptes par l’organe délibérant de la société ou un extrait certifié conforme.

Mais ces documents ne sont pas mie à la disposition du public, en cas de déclaration de confidentialié.

Pour bénéficier de la confidentialité, l’envoi de ces documents doit être accompagné d’une déclaration du représentant légal de la société sur la base d’un modèle réglementaire publié.

Ce droit à la confidentialité des comptes a été étendu, dans une certaine mesure, aux petites entreprises au sens comptable, grâce à la loi Macron du 6 août 2015, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés au greffe en 2016.

Les petites entreprises sont définies comme celles ne dépassant pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

– 4 millions d’euros de total du bilan,

– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net,

– 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice

La confidentialité des comptes annuels est exclue pour les sociétés faisant partie d’un groupe consolidé.

L’intérêt de ces nouvelles dispositions est cependant moindre que pour les micro-entreprises, car les petites entreprises sont dispensées de publier le seul compte de résultat et doivent publier leur bilan.

 

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