Loi Macron

fonds de commerce – loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n’ont pas fait l’objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 – La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de publicité en matière de cession de fonds de commerce.

Le législateur supprime l’obligation de publier la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

La vente sera désormais uniquement publiée au BODACC.

Cette réforme allège les frais de vente d’un fonds de commerce, la publicité dans un journal étant onéreuse.

De même, le législateur supprime une procédure obsolète d’enchère à l’initiative d’un créancier du vendeur.

Il s’agit de la procédure dite de surenchère du sixième qui était prévue par l’article L 141-19 du code de commerce.

2 – les créanciers impayés du vendeur de fonds de commerce ont la faculté de faire opposition au paiement du prix de vente dans un délai de 10 jours à compter de la publicité au BODACC.

Jusqu’à présent, ils ne pouvaient le faire que par acte d’huissier, dont le coût se révélait parfois dissuasif pour des petites créances.

La loi autorise désormais l’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les mentions obligatoires prescrites par l’article L 141-14 du code de commerce devront figurer dans l’acte d’opposition qu’il soit effectué par acte d’huissier ou LRAR.

La loi nouvelle donne désormais compétence au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à l’effet d’obtenir la mainlevée d’une opposition irrégulière ou de cantonner les oppositions régulières (c’est-à-dire d’autoriser le vendeur à percevoir la partie de prix supérieure au montant total des oppositions).

3 – Toujours en matière de vente de fonds de commerce, le législateur allonge le délai de publication des inscriptions de nantissement et de privilège de vendeur au greffe du tribunal de commerce, prescrite à peine de nullité.

Le délai qui était jusqu’alors de 15 jours à compter de la vente est porté à 30 jours.

Cet allongement est bienvenu pour les praticiens. Le délai de quinzaine était trop court et faisait courir un risque pour la sécurité juridique des parties.

4 – Autre nouveauté d’importance : la loi MACRON pose le principe de gratuité des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre du commerce et des sociétés.

Un décret d’application doit préciser les modalités d’application de cette nouvelle règle.

L’INPI sera chargée de diffuser ces informations de manière gratuite.

Les informations qui étaient jusqu’à ce jour payantes via les greffes des tribunaux de commerce (ou le site infogreffe) seront donc bientôt gratuites.

5 – Droit d’information des salariés

La loi Macron assouplit le dispositif d’information des salariés en matière de cession d’entreprise instaurée par la loi HAMON du 31 juillet 2014.

Le champs d’application de l’obligation d’information est limité.

Seul un projet de vente de l’entreprise nécessite l’information préalable des salariés.

Le défaut d’information d’un salarié n’est plus sanctionné  par la nullité de la vente.

Cette sanction jugée disproportionnée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 17 juillet 2015 est supprimée.

Le législateur entérine donc la jurisprudence et substitue à la nullité, une amende civile d’un montant maximal de 2% du  prix de vente dans le cas d’une action en responsabilité d’un salarié s’estimant lésé.

6 –  baux commerciaux

La loi Macron retouche les dispositions applicables aux baux commerciaux concernant la forme des notifications entre les parties.

Les notifications légales à l’initiative du locataire peuvent être réalisées par acte d’huissier ou par lettre recommandée (congé, demande de renouvellement, demande de déspécialisation totale, etc)

Le principe pour le bailleur est celui d’une notifications par acte d’huissier, notamment pour les actes de congé.

Il n’existe que deux exceptions à ce principe : notification par le bailleur de son droit de repentir (C. com., art. L. 145-58) et réponse à une demande de déspécialisation totale qui peuvent prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Comments

  1. obmenspere dit :
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