L’acte d’avocat ?

La loi a récemment consacré l’acte d’avocat qui est le pendant de l’acte authentique du notaire.

Il s’agit de donner une force authentique renforcée à des actes signés par les parties et leur conseil.

Une meilleure sécurité juridique est apporté aux parties dans l’exécution des conventions.

La loi prévoit que « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. » (article 1374 du code civil)

Une simplification des formalités de signature est également opérée par la loi, en dispensant l’apposition des formules manuscrites exigées pour la preuve de certains actes.

L’article 1374 du code civil précise « Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

A titre d’exemple, la caution établie par acte d’avocat à l’égard d’un créancier professionnel ne nécessite pas l’apposition de la formule de l’article L.341-2 du Code de la consommation.

Ce formalisme allégé repose sur la confiance du législateur dans l’avocat qui doit éclairer le consentement des parties et veiller à la sauvegarde de leurs intérêts.

Ces nouveautés législatives intensifient le rôle de conseil de l’avocat accroissant ainsi la sécurité dans les transactions.

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