Codes. Locaux de l'inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ), Villa Thoréton à Paris, 15ème.

Les innovations du décret de simplification du droit des sociétés

Le décret de simplification du droit des sociétés 2015-545 du 18 mai 2015 est entré en vigueur le 1er juin 2015.

Les principales modifications qu’il apporte au droit des sociétés ont trait à la convocation des associés de SARL aux assemblées générales, à l’information des actionnaires de SA sur les conventions réglementées et à la publicité du rachat des actions de préférence.

* Une mesure de simplification : la convocation  des associés de SARL aux assemblées par voie électronique.

Enfin une mesure adaptée à l’évolution technologique de la vie des entreprises !

Jusqu’à l’intervention de ce décret, la convocation des associés aux assemblées devait être réalisée exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est évidemment lourd à l’aire des nouvelles technologies…

Il est désormais permis  de convoquer les associés aux assemblées générales par mail et de leur adresser également par cete voie les documents préalables obligatoires (rapport de la gérance, texte des résolutions, rapport du commissaire aux comptes…).

La mise en oeuvre de ce nouveau mode de communication nécessite les formalités préalables suivantes :

Le gérant doit adresser aux associés par lettre ou mail une proposition de recours à la convocation par voie électronique.

Au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée, chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par mail.

En cas d’accord, la convocation et les documents relatifs à cette assemblée et aux assemblées suivantes peuvent être transmis à l’adresse indiquée par l’associé.

 Si un associé refuse la communication électronique, le gérant sera contraint de lui adresser la convocation et les documents préalables par lettre recommandée avec AR.

*Dans les sociétés anonymes, les nouvelles obligations d’information des actionnaires

Les motifs retenus par le conseil d’administration ou de surveillance pour autoriser une convention réglementée doivent désormais être communiqués par le président du conseil au commissaire aux comptes qui doit les intégrer dans son rapport spécial présenté à l’assemblée générale appelée à statuer sur les conventions et les engagements.

Le commissaire aux comptes doit également énumérer les conventions et les engagements soumis à un réexamen annuel du conseil et contenir, le cas échéant, toutes indications permettant d’apprécier l’intérêt de leur maintien, l’importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice, en exécution de ces conventions et engagements.

*Les autres mesures du décret

Il faut signaler les apports suivants :

– Les articles 19 et suivants du décret précisent les modalités de publicité du rachat des actions de préférence.

– Le décret précise les modalité de vente des titres non réclamés ou formant rompus.

– Il apporte des précisions sur la négociation du droit préférentiel de souscription qui seront applicables à compter du 1er octobre 2016.

– Le décret créé un recours auprès du greffe du Tribunal de Commerce, en cas d’omission par le gérant d’une SARL du dépôt des statuts modifiés après cession de parts.

 

 

Leave a reply