Heavy workload concept with pile of paper and woman on background. Selective focus

simplification de la vie des entreprises – droit des affaires droit du travail

La loi de simplification de la vie des entreprises apporte des modifications au droit des affaires droit du travail.

Les principaux apports de ce texte sont les suivants :

* En matière de droit du travail

La loi créé un nouveau motif de recours au contrat de travail à durée déterminée, ce qui élargit les possibilités offertes à l’employeur de conclure ce type de contrat.

Le nouveau cas de recours est dit « à objet défini » et s’ajoute à la liste des cas de recours définis à l’article L 1242-2 du code du travail.

La loi autorise le recrutement pour une durée déterminée d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit.

Cette disposition permet donc à un employeur de recruter un ingénieur ou cadre pour la réalisation d’un projet déterminé, sous réserve qu’une convention ou accord collectif l’y autorise.

La durée du contrat est celle du projet, avec un minimum de 18 mois et un maximum de 24, sans possibilité de renouvellement.

Un formalisme rigoureux doit être respecté afin de conclure ce type de contrat définit à l’article L. 1242-12-1 du code du travail.

* En droit des affaires

– La loi supprime l’obligation d’enregistrer les statuts constitutifs de société.

Les fondateurs de société n’ont plus l’obligation, à compter du 1er juillet 2015, de se présenter au Pôle d’enregistrement afin de  soumettre les statuts à la formalité de l’enregistrement.

– La loi réforme les règles de décision sociale pour le déplacement du siège social de la Sarl.

Le gérant a la faculté de déplacer le siège dans le même département ou un département limitrophe sous réserve de ratification par l’assemblée des associés à la majorité simple de l’article L. 223-29 du code de commerce.

Le transfert en un autre lieu est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

– Il est à signaler l’élargissement des possibilités de location des titres de société d’exercice libéral.

Par ailleurs, le gouvernement est habilité à prendre des mesures destinée à instaurer une procédure de liquidation simplifiée des entreprises et à réduite le nombre minimal d’actionnaires des société anonymes.

 

 

Leave a reply