code travail

LOI TRAVAIL ENTREE EN VIGUEUR

La loi Travail ou loi El Khomri est en application depuis le 10 août 2016.

Son application effective va néanmoins nécessité la publication d’environ 150 décrets d’application.

Compte tenu d’une possible alternance lors des élections présidentielles, il n’est pas certain que toutes les « réformes » prévues par cette loi s’appliquent.

Les principales mesures adoptées par le législateur intéressant le PME sont les suivantes :

1 -Environnement numérique

Un « droit à la déconnexion » est décrété. Les entreprises de plus de 50 salariés ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

La loi invite les partenaires sociaux de l’entreprise à négocier les modalités de ce nouveau droit ou à défaut, le chef d’entreprise établira une charte après avis des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.

L’employeur a l’obligation de s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes en situation de handicap sont accessibles sur leur lieu de travail, mais également en télétravail.

Une concertation est prévue en matière d’organisation et d’encadrement du télétravail.

La loi prévoit les modalités d’organisation des élections professionnelles par voie électronique.

2 – Licenciement économique

Les règles du licenciement économique sont précisés et le dispositif est sécurisé.

La loi ajoute deux motifs à ceux existants (difficulté économique notamment), la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité, qui étaient déjà retenues par la jurisprudence.

Point plus essentiel, la loi liste les cas constituant une difficulté économique par référence à cinq indicateurs financiers :

– la baisse des commandes;
– la baisse du chiffre d’affaires;
– des pertes d’exploitation;
– une dégradation de la trésorerie;
– une dégradation de l’excédent brut d’exploitation.
Pour caractériser une difficulté économique, il suffira que l’un des indicateurs ait connu une évolution significative.
La loi précise sur ce point qu’une baisse de CA ou des commandes sur un trimestre pour les entreprises de mois de onze salariés ou de deux trimestres pour celles de mois de cinquante salariés, caractérise des difficultés économiques.
Ces évolutions permettront de sécuriser le licenciement pour un motif résultant de difficultés économiques.
3 – Santé au travail
La visite d’embauche par le médecin du travail est supprimée.
Elle est remplacée par une visite d’information et de prévention qui peut être prise en charge par un infirmier. Elle sera réalisée après l’embauche dans un délai qui sera déterminé par décret.
Le principe d’une visite médicale périodique tous les deux ans est supprimée.
La loi réforme également la procédure de constat de l’inaptitude d’un salarié à son emploi pour cause de maladie.
4 – Temps de travail

La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement accord de branche et décret, sera assouplie car un accord d’entreprise suffira.

Pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche. Il ne pourra être inférieur à 10%. Les branches, qui pratiquent généralement 25%, perdront leur pouvoir de « verrou« .

Enfin, l’on peut signaler la création d’un compte personnel d’activité pour chaque salarié.

 

 

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