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Mutuelle d’entreprise : nous pouvons vous aider

La mutuelle d’entreprise sera obligatoire pour tous les employeurs à compter du 1er janvier 2016.

Notre cabinet propose d’aider les entreprises dans  la souscription des contrats d’assurance de mutuelle d’entreprise et notamment de rédiger une décision unilatérale.

Le dispositif de complémentaire santé obligatoire, résumé dans ces lignes, est complexe et les employeurs sont exposés à des risques, notamment de remise en cause des exonérations de cotisations ou de contentieux salarial, s’ils ne se conforment pas aux obligations légales.

N’hésitez pas à nous consulter.

Les employeurs qui n’ont pas encore signé un contrat d’assurance doivent le faire dans les meilleurs délais.

A compter du 1er janvier 2016, une mutuelle doit être proposée par l’employeur à tous les salariés.

Les modalités de mise en place du régime de complémentaire santé dans l’entreprise sont les suivantes :

Soit un accord de branche est applicable, auquel cas l’employeur doit s’y conformer.

Soit l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise, s’ils en existent, afin d’adopter un accord collectif.

A défaut d’accord ou si l’entreprise occupe moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale la couverture santé collective obligatoire.

Un contrat d’assurance couvrant ce risque doit être signé auprès d’une assurance mutualiste ou d’une société d’assurance.

Tous les salariés doivent adhérer à la mutuelle, sauf cas de dispenses restrictifs énumérés par le code de la sécurité sociale.
La garantie souscrite  doit être conforme aux points suivants :

  • une participation financière de l’employeur égale au minimum à 50 % de la cotisation, sauf accord de branche prévoyant une participation plus importante, le restant étant à la charge du salarié;
  • le contrat doit comporter des garanties minimales (contrat dit responsable);
  • la couverture doit être collective, savoir bénéficier à tous les salariés, l’employeur ayant néanmoins la possibilité de différencier des catégories d’emplois suivant des critères légaux limitativement énumérés;

Les garanties minimales dont les salariés doivent bénéficier sont les suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

L’employeur se conformant aux obligations légales bénéficie d’une exonération de charges sociales afférentes à la cotisation de mutuelle.

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