La vente du fonds de commerce
Foire aux questions
01/POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT ?
Un spécialiste à vos côtés
Votre avocat rédige les documents obligatoires pour la vente du fonds de commerce, en conformité avec les disposition légales et les formalités fiscales.
Votre avocat vous aide dans les problèmes rencontrés et recherche des solutions :
– Le bail a expiré : nous négocions avec le bailleur son renouvellement et ses conditions, afin de signer un bail.
– Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété (extraction, percement de façade, enseignes…) : nous intervenons auprès du syndic et mettons tout en oeuvre pour obtenir son autorisation. En cas de refus abusif, une procédure judiciaire peut être diligentée.
– des problèmes administratifs de licence ou vis-à-vis d’un ordre professionnel : nosu intervenons pour traiter la difficulté.
Un gage de sécurité et aussi de souplesse
La vie des affaires comporte des risques !
Votre avocat sécurise les opérations de vente de fonds de commerce.
Il sait trouver de la souplesse : le séquestre des fonds pose souvent difficulté au vendeur qui subit des délais de parfois cinq mois à compter de la vente. Nous trouverons les moyens d’écourter le plus possible la durée de séquestre des fonds.
Une approche concrète de votre métier
Depuis 23 années, Maître DUCH travaille avec des entrepreneurs de divers horizons.
Il a aqcuis une connaissance du contexte économique, juridique et administratif de divers secteurs et métiers.
Maître DUCH connaît vos besoins spécifiques et saura vous apporter des conseils non seulement en matière juridique, mais également d’ordre fiscaux, sociaux ou administratifs.
Votre avocat a développé une connaissance de certains secteurs spécifiques :
- cafés hôtels et restaurants
- tabac
- transport
- boulangerie pâtisserie
- médical : officine de pharmacie – ambulances – optique
- artisanat
02/ CELA COUTE COMBIEN LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ?
Information et transparence
Les honoraires
Pas de surprise ! Les honoraires sont fixés à l’avance dès le premier rendez-vous. Un devis est établi définissant les missions, le prix et les modalités de paiement.
Les honoraires sont de 2 % hors taxes du prix de vente, pour l’ensemble des missions de cession de fonds de commerce :
– l’accompagnement et les conseils ;
– la rédaction du compromis de vente et le suivi de la levée des conditions ;
– la rédaction de l’acte définitif de cession ;
– les formalités de publicité et d’enregistrement.
Les frais de la vente du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce est assujetti au paiment d’un mpôt : les droits d’enregistrement.
Ils sont de 3 % du prix de vente jusqu’à 200.000 € avec un abattement de 23.000 €. Pour la fraction du prix supérieure à 200.000 € le taux est de 5 %.
La vente est publiée dans un journal d’annonce légale. Le tarif dépend du nombre de caractère.
Nous veillons à limiter le texte de l’annonce pour ne pas entraîner des coûts inutiles. Le tarif de l’annonce légale est compris entre 150 et 250 € TTC.
Le devis préalable mentionne le montant des impôts et des frais.
Qui paie quoi ?
Les impôts et les frais de la vente sont à la charge de l’acheteur.
Les honoraires sont usuellement à la charge de l’acquéreur, mais les parties peuvent prévoir leur partage entre elles.
03/ COMBIEN DE TEMPS – LES ETAPES DE LA VENTE
Efficacité et célérité
Le délai habituel est de trois mois entre la remise des pièces à votre avocat et la signature de la vente du fonds de commerce.
Mais nous pouvons accélérer s’il le faut !
Etape 1
Entretien client – devis et remise des pièces.
Etape 2
signature du compromis de vente et levée des conditions.
Etape 3
Signature de la vente et formalités
04/ TARIF DES HONORAIRES – NOUS CONTACTER
Tarifs des
honoraires
2% hors taxes du prix de vente (minimum forfaitaire de 1800 € Ht)