FAQ
01/
Combien de temps pour vendre ou acheter un fonds de commerce ?
Le délai moyen est de trois mois entre la remise des pièces à votre avocat et la signature de la vente du fonds de commerce. Mais nous pouvons accélérer s’il le faut !
02/
La vente de fonds de commerce - cela coûte combien ?
- Les honoraires de vente du fonds de commerce sont de 2 % hors taxes du prix de cession. Les tarifs sont connus à l’avance et transparents.
- La vente du fonds de commerce est soumis à l’impôt : les droits d’enregistrement. Ils sont de 3 % du prix jusqu’à 200.000 € avec un abattement de 23.000 €. Pour la fraction du prix supérieure à 200.000 € le taux est de 5 %.
- La vente est publiée dans un journal d’annonce légale. Le tarif dépend du nombre de caractère. Nous veillons à limiter le texte de l’annonce pour ne pas entraîner des coûts inutiles. Le tarif de l’annonce légale est compris entre 150 et 250 € TTC.
- Le devis préalable mentionne les honoraires, les impôts et frais.
03/
Pourquoi faire appel à un avocat ?
En tant que spécialiste et grâce à son expérience votre avocat a une connaissance des enjeux de la vente et assure sa sécurité. Il connaît votre métier et saura vous apporter des conseils non seulement en matière juridique, mais également d’ordre fiscaux, sociaux ou administratifs.
Votre avocat a développé une connaissance de certains secteurs spécifiques :
- cafés hôtels et restaurants
- tabac, PMU, jeux, loto
- presse, édition, librairie
- boulangerie pâtisserie
- médical : officine de pharmacie – ambulances – optique
Votre avocat rédige les documents obligatoires pour la vente, en conformité avec les disposition légales et les formalités fiscales.
Votre avocat vous aide dans les problèmes rencontrés : bail expiré – autorisation de travaux par la copropriété (extraction, percement de façade, enseignes…) ; problèmes administratifs (licence, ordre professionnel).
Tout problème trouve sa solution !